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7 octobre 2013

Le rapporteur de l’Onu tacle la Cour Suprême de Justice en Uruguay

par Estelle Leroy-Debiasi *

 

Toutes les versions de cet article : [Español] [français]

Il a appelé la Cour suprême de justice de l’Uruguay à faire attention aux droits des victimes alors qu’une décision récente de cet organisme menace les avancées en matière de droits de l’homme. Par ailleurs, les archives de la DNII vont être confiées au Secrétariat des droits de l’homme et à l’Université.

Pablo De Greiff, rapporteur spécial des Nations Unies, en charge de la promotion de la vérité et de la justice a terminé sa visite officielle en Uruguay en délivrant ses observations préliminaires à un rapport qui sera présenté à l’Onu en septembre 2014. Après avoir souligné les engagements pris par l’Uruguay dans le domaine des droits de l’homme et du droit international, il a souligné qu’il existait un « chapitre important de son passé récent pas encore résolu », ajoutant « il ne s’agit pas de revanche, ni seulement de regarder le passé mais de créer les bases solides pour une société juste, équitable ». Pablo De Greiff a insisté, « rien ne semble menacer plus les possibilités de progrès dans le domaine de la justice que les décisions récentes de la Cour Suprême de justice ». « Ces décisions ont provoqué l’inquiétude tant en Uruguay que dans la communauté internationale ».

40 ans après le coup d’Etat, seules 15 personnes ont été poursuivies pour les crimes commis pendant la dictature (1973-1985), et cette année, la Cour Suprême de justice a rendu une décision stupéfiante selon laquelle elle considérait que ces délits et crimes de la dictature étaient prescrits , voir « Le chemin chaotique des procès de la dictature en Uruguay » et « 40 ans après. Juger les violences sexuelles commises pendant le terrorisme d’Etat en Uruguay », ce qui va à l’encontre du cadre juridique international, « cornérisant » ainsi l’exécutif.

Des moyens supplémentaires nécessaires

Concernant le cas de la juge Mariana Mota (mutée à un autre poste alors qu’elle était en charge de plus de 50 dossiers concernant des violations de droits de l’homme pendant la dictature), le rapporteur de l’ONU a souligné que cette affaire était connue hors des frontières et avait été un thème récurrent des différentes discussions menées durant son séjour avec les institutions ou organisations rencontrées.

Le rapporteur de l’ONU a aussi souligné que les efforts concernant cette période s’étaient concentrés sur les cas des disparus alors que les victimes de détentions et de tortures ont été beaucoup plus nombreuses. « L’Uruguay est arrivé à avoir le nombre de détenus par tête le plus élevé de tous les pays de la région. Cet univers immense de victimes mérite d’être reconnu et écouté » et d’appeler le pays à investir des moyens humains et matériels dans la formation de juges et de procureurs en matière de droits humains.

Les archives de la DNII accessibles

De façon quasi concomitante, le Ministère de l’intérieur a donné au Secrétariat d’état aux droits de l’homme et à la Universidad de la República (UdelaR), les archives de la DNII - Dirección Nacional de Información e Inteligencia- (provenant de sources policières, militaires, officines de renseignement ...). Ces archives vont passer sous gestion civile, fait historique, le Secrétait des droits de l’homme va les digitaliser puis les copies seront transmises à l’UdelaR afin que chercheurs et historiens travaillant sur la période de la dictature puissent y avoir accès. De même que les victimes et les familles et proches des victimes de violations des droits de l’homme. Ces archives contiennent de nombreux documents sur les 60 dernières années du pays, de nombreux éléments inconnus jusque là sur les données rassemblées par la dictature notamment sur la surveillance des citoyens. Le pays se met ainsi en conformité avec les obligations de la Cour internationale des droits de l’homme, Cidh, rendant obligatoire la transparence en matière de documents et archives concernant la période de la dictature. [Lire en esp : « Ministerio del Interior de Uruguay entregó archivos de Inteligencia a la UdelaR »]

El Correo, d’après Uypress, lr21.com, La República, le 7 octobre 2013

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