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16 février 2017

Décision de la Cour Suprême sur la CIDH

La justice argentine en pleine régression

par El Correo de la diáspora

 

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La Cour suprême argentine donne un coup d’arrêt à la jurisprudence en matière de droits de l’homme. Dans une décision la haute juridiction argentine a établi que les jugements de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme –CIDH- ne sont pas obligatoirement exécutables, seule la voix de Juan Carlos Maqueda s’y est opposée. Et de plus, qu’il revient à la Cour suprême de définir quand les jugements du tribunal international doivent être appliqués ou non. Ainsi, les décisions de la haute instance argentine ne sont soumises à aucun contrôle ou révision, comme l’explique un article du quotidien argentin Pagina 12 La Corte debilita la protección interamericana para los derechos humanos.

Cette décision est intervenue dans le cadre du procès intenté par l’ex président Carlos Menen à la revue Perfil, et à Jorge Fontevecchia et Héctor D´Amico. Ces derniers ont été condamnés par la justice argentine pour atteinte à la vie privée a des dommages et intérêts, or la Cour Interaméricaine des droits de l’homme, saisie de l’affaire a pour sa part conclu que la justice argentine avait dans cette affaire, à travers son jugement, violé la liberté d’expression, les condamnations envers les accusés devant être abandonnées.

Les juges de la Cour suprême argentine, s’appuyant sur un texte de 1909, ne l’ont pas entendu ainsi, niant le caractère même de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en tant que tribunal international qui veille à la non violation de la Convention américaine des droits de l’homme, qui a rang constitutionnel en Argentine.

Cette décision de la Cour Suprême modifie donc la jurisprudence des dernières années ; en effet, plusieurs jugements de la Cour Interaméricaine sont intervenus sur des affaires de droits de l’homme allant parfois à l’encontre des décisions de la justice nationale. Et l’Argentine s’était ainsi positionnée comme un Etat avancé en matière de justice concernant les droits humains. Le tribunal Interaméricain étant un recours quand on considérait qu’un Etat violait les droits de l’homme. Or, justement, la Cour Interaméricaine aurait pu être saisie sur l’emprisonnement de la militante argentine Milagro Sala, face au blocage de la justice argentine. Mais désormais le tribunal international, s’il a compétence en matière de droit de l’homme pour ordonner la révision de sentences prononcées par la justice nationale, rien n’assure que son jugement sera appliqué. Le CELS, ainsi que nombre d’observateurs argentins estiment cette décision de la Cour Suprême extrêmement préoccupante, créant une situation d’instabilité juridique.

El Correo d’après Pagina 12

El Correo de la Diaspora. Paris, le 16 février 2017

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