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14 mai 2005

La décision du Cirdi contre l’Argentine contestée

 

El Correo, 14 mai 2005

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Le Centre international de règlement des différends liés à l’investissement (CIRDI) a accordé jeudi 12 mai un dédommagement de 133 millions de dollars, sur les 260 demandés, à la compagnie énergétique américaine CMS Energy, actionnaire minoritaire de l’exploitant de gazoduc TGN. Le tribunal a reconnu que CMS Energy n’avait pas reçu un "traitement juste et équitable" de la part des autorités de Buenos Aires, selon une information du journal Clarin.

C’est la première fois que ce tribunal d’arbitrage se prononce sur le cas d’une entreprise argentine de service public à capitaux étrangers. Même si chaque dossier est différent et ne peut faire jurisprudence, cette décision est malvenue pour le gouvernement argentin, au moment où les entreprises concessionnaires tentent d’obtenir aux forceps une hausse des tarifs.

La plupart des compagnies étrangères ayant des intérêts dans les entreprises argentines de service public ont en effet engagé des recours devant le CIRDI. Toutefois les règles du jeu face à ce tribunal ne sont pas évidentes (Voir : El Correo : Tribunal CIADI : aberration des traités bilatéraux d’investissement
). Ce Tribunal est une émanation de la banque mondiale, qui elle même a été partie prenante dans certains dossiers d’investissement concernant les privatisées.

Les deux parties sont tenues de respecter l’arbitrage du CIRDI, mais l’Argentine a fait savoir qu’elle allait en demander la nullité, estimant que par le passé le tribunal avait refusé de prendre en compte les demandes d’actionnaires minoritaires. Surtout quand les actionnaires majoritaires sont entrain de renégocier avec le gouvernement.

C’est donc un recours (puisque l’appel n’existe pas en tant que tel devant ce tribunal) que fera l’Argentine, et un nouveau tribunal au sein du Cirdi devra l’examiner. Le gouvernement met aussi en avant le conflit d’intérêt résultant de la position de créancier de la Banque mondiale vis-à-vis de CMS Energy. Le ministre de la Justice Horacio Rosatti conteste aussi la légitimité même du CIRDI pour traiter du sort des sociétés privatisées dans son pays.

"Le CIRDI a été pensé pour garantir des investissements spécifiques, en cas de violation de garanties spécifiques, comme pourrait l’être une expropriation (...), pas pour une crise et une situation d’urgence de grande complexité politique comme celle qu’a traversée notre pays entre 2001 et 2002" avait -il déclaré récemment.

Autre élément de la stratégie officielle, demander à l’Entité de renégociation , d’émiliner des contrats avec les privatiser la "clause d’indemnité", ainsi ce n’est pas l’Etat mais les actionaires qui ont la charge d’une éventuelle indemnisation. Mais pour certains, il est plus efficace de partir sur la base accords renégociés avec les privatisées où celles-ci renoncent à toute possibilité de demander une indemnisation.

Une certaine mobilisation se fait jour afin que tous les contrats passés avec les privatisées restent en dehors d’une juridication étrangère et relèvent enfin de la seule justice argentine : plusieurs députés s’apprêtent à présenter un tel projet de loi qui viserait aussi à annuler la loi par laquelle l’Argentine adhère au Cirdi.

Par ailleurs, le gouvernement argentin s’était dit prêt à faire un geste à condition que les entreprises se désistent au préalable de leurs recours devant le CIRDI. A ce jour, deux firmes - l’espagnole Gas Natural et l’américaine Pioneer - l’ont fait. Les autres s’accrochent à la procédure. A commencer par les entreprises françaises. A ce jour, Vivendi (devenu depuis Veolia), Suez, EDF, Total, SAUR, France Télécom et Thales y ont déposé une plainte. 32 recours contre l’Argentine ont été déposés devant le CIRDI et 35 autres procédures sont en cours... Et jusqu’à 140 autres pourraient suivre le mouvement.

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