L’Argentine plaide devant le CIRDI sur les concessions privatisées

El Correo d’après dépêche AFP
Paris, 9 août 2004

L’Argentine défend aujourd’hui 9 aout à Paris, par la voix du nouveau ministre de la Justice, Horacio Rosatti, devant le CIRDI, centre international de réglement des différends relatifs aux investissements de la Banque mondiale l’examen d’une requête réclamant 261 millions de dollars de CMS Gaz Transmission. Cette affaire est susceptible de faire jurisprudence devant la Banque mondiale, et porte sur la décision de modifier ses contrats de concession de services publics après la crise financière de 2001, une mesure pour laquelle des sociétés lui réclament 16 milliards de dollars de dommages et intérêts.

CMS détient 30% des actions de la société Transportadora Gas del Norte qui, comme toutes les entreprises remplissant un service public en Argentine, s’était vu obligée de maintenir ses tarifs en peso après la brusque dévaluation de 70% de la monnaie locale en janvier 2002. Le contrat de concession lui était garanti en dollars, d’autant que le peso et le dollar étaient précédemment à parité.

L’ enjeu est de grande importance pour l’Etat argentin car c’est le premier d’une série de 32 demandes d’arbitrages initiés par des investisseurs étrangers pour un montant total de 16 milliards de dollars.
Les autres entreprises ayant présenté des plaintes similaires sont LG & Energy, Camuzzi International, Aguas Argentinas, Suez, Vivendi et Telefónica.

Le CIRDI doit déterminer si les droits des investisseurs ont été violés mais dans de nombreux cas, l’état d’urgence permet d’atténuer la responsabilité internationale d’un pays. L’Argentine compte sur un précédent de juillet 2003, lors duquel le CIRDI s’était déclaré incompétent pour juger de la politique économique d’un pays.