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20 février 2003

Important : Qu’est-ce que veut dire « Tarif Social » en Argentine ?

par Soledad Arraigada

 

Toutes les versions de cet article : [Español] [français]

Une exigence de la mission du FMI et de la Banque Mondiale, selon des informations journalistiques, est que le gouvernement argentin délimite le concept de tarif social mais ceci provoque un débat sur ce qu’ est le tarif social en matière de services publics en concession ou non, privatisés ou non.

L’arrivée de la mission conjointe de la Banque Mondiale et le FMI a mis à jour le sujet sensible des tarifs des services publics privatisés. Ces jours -ci se déroule le processus de renégociation de tous les contrats de concession, comme le prévoit la loi d’urgence en vigueur.

L’Exécutif National avait autorisé une augmentation de 7% pour le tarif du gaz et de 10% pour le service d’électricité pour les particuliers, tandis que les commerces devront subir une augmentation entre 7.3% et 9.9%, et les industriels utilisateurs d’une augmentation de 6% à 18%.

Ces augmentations tenaient compte de l’application d’un tarif social pour les clients qui ont une petite consommation.

Pour le service d’électricité ceci incluait ceux qui consomment jusqu’à 300 kW d’électricité par bimestre et, dans le cas du gaz, jusqu’à 500 m3 annuels. Pour le reste du territoire national, le tarif social est variable.

Ces augmentations ont reçu hier l’approbation de la Justice en 1ère instance. De toute façon, il a été ordonné à l’Exécutif que, dans cinq jours, et ensuite le 1er lundi de chaque mois, il s’ informe du niveau de respect des obligations et de la qualité du service.

Mais le point principal , en cette occasion, plus qu’une augmentation de tarifs, est la redéfinition du tarif social qui est appliqué dans plusieurs de ces services.

Comme nous le mentionnons précédemment, le tarif social est défini en termes de consommation.

Le problème de cette structure est qu’il implique des subventions croisées entre différents consommateurs, puisque les commerces et les grands utilisateurs subventionnent ces consommateurs qui ne sont pas atteints par les augmentations.

Mais la définition par le critère de consommations implique que la structure n’est pas équitable ; par conséquent (comme plusieurs analystes l’ont remarqué déjà) une famille nombreuse et avec de bass revenus peut être exclue du tarif social tandis qu’une personne seule avec une capacité de paiement mais une sous consommation en bénéficie.

Plusieurs ONGs affirment qu’en effet, il est équitable que "ceux qui gagnent plus subventionnent ceux qui gagnent moins ", pour justifier l’application « massive » du tarif social, mais ceci est faux : les établissements industriels et commerciaux augmenteront leurs coûts, et donc le prix final de leurs marchandises et services, la subvention, ce qui est en outre inflationniste.

Par conséquent, le meilleur est d’éclaircir le processus de formation de prix.

Alors, on essaie de définir le tarif sur la base des revenus des familles. Ceci serait fait par la création d’une base de données qu’on obtiendra en croisant les données des Plans Chefs et Chefs de Famille, de l’ANSeS et d’autres plans sociaux.

L’objectif est que les bénéficiaires soient ceux qui aient des revenus jusqu’à 150 pesos (1 € = 3,3O $). Ainsi serait délimitée la frange de la population qui ne serait pas touchée par les augmentations, en faisant la différence entre ceux qui n’ont réellement pas les moyens faire face à des augmentations de tarifs de ceux qu’ ils l’ont.

Antécédents

L’idée du tarif social a déjà des précédents dans le pays. Dans la province de Buenos Aires, par la Loi 12.698 approuvée le gouverneur de la province de l’époque , Carlos Ruckauf.

Selon l’article 1º de cette dernière, les distributeurs "pourront accorder à leurs utilisateurs résidentiels avec de faibles ressources, existantes ou futures, désigné par le tarif résidentiel T.I.R., dans l’incapacité d’accéder ou maintenir le service électrique minimal, des tarifs 40% inférieurs à ceux qui sont réglés dans chaque période jusqu’à 150 kw/h, mensuels, cela sera appelé Tarif électrique d’intérêt social (T.E.I.S.)".

On établit aussi des réductions dans ce qui est assiettes de certains impôts (article 2º de la loi).

En ajoutant la réduction d’impôts provinciaux et celles que devraient effectuer les communes, les bénéficiaires de la TEIS pourraient obtenir une diminution de 50%.

Pour sa part l’Entreprise Provinciale d’Énergie de Córdoba (Epec) a adopté dans le cadre d’un programme orienté "à des clients avec un profil non conventionnel", un régime spécial pour rendre accessible le paiement de ses tarifs aux secteurs de la population les plus démunis.

Par ce programme on appliquerait un tarif différencié pour les nécessiteux et les indigents, a indiqué la compagnie électrique provinciale.

La structure des tarifs serait la suivante :

** les "nécessiteux avec allocation" seront exempts de la charge fixe, tandis que

** par bimestre et jusqu’à 300 kw/h on leur a assigné la somme de $ 0.05 par chaque Kw/h, et de $ 0.06 bimestriel par chaque Kw/h. au delà de cette consommation.

Dans le cas de "nécessiteux sans allocation ", catégorie dans laquelle sont compris les habitants de logements construits par l’État pour limiter les bidonvilles, l’Epec, percevra une charge fixe de $ 9.60 bimestriels.

Aux indigents on fournira les premiers 100 Kw/h. mensuels ou 200 Kw/h. bimestriels sans charge, tandis que ceux qui consomment 300 Kwh. par bimestre devront payer $ 5. L’Etoss, Entité Régulatrice de l’eau, dispose aussi un programme de tarif social.

L’objectif premier du Programme consiste à établir un système d’assistance aux utilisateurs qui ont peu de ressources, des services publics en eau potable et drainages cloacaux qui sont fournis dans le cadre de la concession d’Aguas Argentines S.A, et qui ne se trouvent pas dans des conditions d’affronter le paiement du tarif de ces services. On cherche mettre en oeuvre un système de subvention efficace, transparent, explicite et ciblé.

Il a été conclu en proposer la mise en oeuvre d’une subvention à la facture avec identification de cas ponctuels.

On propose d’appliquer une subvention pour les utilisateurs résidentiels considérant seulement les unités fonctionnelles résidentielles.

La modalité de la subvention consiste un module fixe de remise de $ 4 par service et bimestre.

La durée de ce dernier sera d’une année, avec des possibilités d’être renouvelé.

On estime qu’avec la prévision de $ 4 millions on obtiendra 162 000 modules en pouvant couvrir les besoins de 100 000 maisons

Soledad Arraigada, (*) Lic. en Économie de l’UBA, suivant la maîtrise de Finances d’UdeSa.

Urgente24.info, 20 février 2003

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