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12 décembre 2002

Appel pour la suspension des négociations AGCS/GATS

 

Les négociations actuellement en cours au sein de l’OMC sur l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS/GATS) font peser de graves dangers sur les services publics, la cohésion nationale et la démocratie.

Appel pour la suspension des négociations sur les services au sein de l’OMC.

L’accord AGCS/GATS est un accord sans précédent ni équivalent juridique. Il contraint les pays membres de l’OMC à négocier périodiquement jusqu’à la privatisation de tous les secteurs dits de service. Il oblige, selon ses règles internes, chaque pays ou groupe de pays engageant des secteurs à la privatisation à considérer ces engagements comme irréversibles. L’AGCS stipule que ces engagements s’appliquent à tous, mettant ainsi devant le fait accompli non seulement les parlements mais aussi toutes les collectivités territoriales.

Nous, soussignés, ne pouvons accepter que les lois protégeant la vie sociale et culturelle, l’environnement puissent être démantelées au nom du commerce international. Nous demandons la suspension immédiate de ces négociations qui se déroulent dans la plus totale opacité et sans aucun débat public et démocratique. Nous appelons tous les élus de toutes les assemblées élues à se joindre à ce mouvement et à faire prévaloir cette exigence.

Nous demandons :

-  que soient rendus publics, au nom de la transparence et de la démocratie, l’intégralité des documents concernant l’état actuel des négociations, en particulier es propositions de libéralisation formulées par l’Union européenne ;

-  que soit organisée la plus large consultation des organisations syndicales, sociales, culturelles et environnementales afin que soient pris en compte les besoins réels de la société ;

-  que cette consultation soit prolongée par l’organisation d’un débat parlementaire, avec vote, avant toute reprise éventuelle des négociations qui touchent des domaines essentiels.

Appel ouvert à la signature des parlementaires, des élus régionaux, départementaux et communaux.

Pour se joindre à cet appel :

Télécopie : 04 66 77 07 14.
Courriel : stop-agcs@voila.fr
Infos : www.urfig.org


Paris, le 3 décembre 2002
© Les Echos n° 18796 du 05/12/2002 p. 8
Commerce Mondial
Par LAURENCE TOVI

Les discussions en cours à l’OMC pour libéraliser un peu plus le secteur des services sont dans la ligne de mire des mouvements antimondialisation, qui cherchent à mobiliser les parlementaires et les élus locaux autour de la suspension des négociations.

OMC : mobilisation pour un moratoire sur la négociation surles services

Le temps presse. D’ici au 31 mars prochain, les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) devront avoir déposé au secrétariat de Genève les offres qu’ils entendent faire à leurs partenaires en matière de libéralisation du commerce des services. Cela, conformément aux engagements pris lors de la dernière réunion ministérielle de Doha, au Qatar, l’an dernier. « C’est la période de tous les dangers », lance Agnès Bertrand, membre du Forum international sur la globalisation.

Pour les mouvements antimondialisation, la discussion en cours sur l’accord général sur le commerce des services (AGCS) - un texte terriblement complexe - est porteuse de grands « dangers » pour l’avenir des services publics, la préservation de la diversité culturelle, la protection de l’environnement ou encore les droits sociaux des travailleurs. Leurs craintes sont d’autant plus fortes que les textes européens prévoient des décisions à la majorité qualifiée pour les questions commerciales, à l’exception des questions touchant à la santé, la culture et l’éducation.

« Une véritable arme de guerre »

Après avoir réussi à torpiller, fin 1998, l’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) dans le cadre de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques, plusieurs représentants de la société civile sont tentés de rééditer l’exploit. A l’issue d’un colloque qui s’est tenu avant-hier à l’Assemblée, un appel a été lancé en direction des parlementaires, des élus régionaux départementaux et communaux pour que ceux-ci demandent la suspension de ces négociations destinées à libéraliser, à terme, des secteurs aussi sensibles que la santé, l’eau, l’énergie, l’éducation, la culture, les transports.

L’appel lancé avant-hier demande notamment « que soit rendue publique l’intégralité des documents concernant l’état actuel des négociations, et en particulier les propositions de libéralisation formulées par l’Union européenne ». Le texte se prononce en outre pour « une large consultation des organisations syndicales, sociales, culturelles et environnementales » et « l’organisation d’un débat parlementaire, avec vote, avant toute reprise éventuelle des négociations qui touchent des domaines essentiels ».

Présent lors des débats de mardi, l’ancien ministre Jack Lang a apporté son soutien à cette démarche, jugeant que « l’OMC est une véritable arme de guerre pour éteindre la distinction entre services publics et secteur privé ». « Cela fait par exemple des années que l’OMC cherche, sous la pression des Etats-Unis, à accrocher à son tableau de chasse le secteur de l’éducation », s’est insurgé l’actuel député du Pas-de-Calais. Pour sa part, le député du Val-de-Marne Jean-Claude Lefort a, de son côté, plaidé pour que le Parlement français se dote d’une structure permanente de suivi des questions multilatérales.

Les mouvements français ne sont pas les seuls à vouloir se mobiliser. La juriste américaine, Lori Wallach, directeur de Trade Watch, entend sensibiliser les élus américains. « Au niveau local, beaucoup de responsables n’ont aucune idée de l’implication d’une telle négociation sur leur capacité à réglementer dans l’avenir des secteurs comme l’énergie ou la distribution d’eau », indique-t-elle aux « Echos ».

Consultation publique à Bruxelles
Du côté de Bruxelles et des milieux d’affaires européens, le son de cloche n’est évidemment pas le même. Dans un récent communiqué, la Commission affirmait qu’il « ne s’agit pas de déréglementer des services, dont plusieurs sont étroitement réglementés pour de très bonnes raisons, qui sont, par exemple, de garantir la qualité et l’égalité d’accès aux services publics ou encore la cohésion sociale et territoriale ». La Commission entend bien pousser les feux sur cette négociation qui lui est chère : les services représentent plus de la moitié des flux d’investissements directs étrangers en provenance et à destination de l’Union européenne. Les Quinze sont, en même temps, le principal exportateur et importateur de services dans le monde, avec une part de marché de 24 % au niveau mondial, contre 19 % pour le commerce des marchandises.

L’Union européenne a donc présenté, au début du mois de juillet, à 109 partenaires commerciaux la liste des secteurs qu’elle souhaite voir libéraliser. En retour, les Quinze devront avoir, d’ici au 31 mars prochain, déposé leurs propositions en ce qui concerne l’ouverture de leurs propres marchés de services. C’est dans ce contexte que la Commission a annoncé, le 12 novembre dernier, le lancement d’une consultation publique sur les demandes d’accès au marché communautaire des services.
Une démarche loin de satisfaire les mouvements antimondialisation qui relèvent que l’échéance impartie pour cette réflexion commune a été fixée au 10 janvier prochain. « Un délai beaucoup trop court pour mener la moindre consultation sérieuse », jugeait-on mardi dans les enceintes de l’Assemblée nationale.

Courtoisie de Liliana Suarez.

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